Gestion de la villégiature

 Depuis le 1er  avril 2011, la MRC de Mékinac est responsable de la gestion de la villégiature et de l’extraction du sable et du gravier à l'intérieur de ses délimitations du territoire public. En effet, suite à l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l’ensemble des MRC de la région de la Mauricie, la responsabilité de gérer ces activités incombe aux MRC.

  Les pouvoirs et les responsabilités délégués à la MRC de Mékinac seront exercés en vertu des lois existantes et des règlements en vigueur, ainsi que dans le respect des droits consentis par l’État. Les compétences déléguées seront également exercées dans le respect des orientations et des principes poursuivis par l’État en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public. En somme, les règles de fonctionnement pour l’occupation du territoire public demeurent inchangées, mise à part l’organisation qui les applique.

En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués concernent principalement :      

  • La gestion des baux de villégiature et d'abris sommaires en forêt;
  • la vente des terres à des fins de villégiature;
  • la mise en disponibilité d'emplacements de villégiature;
  • la gestion de l'occupation temporaire (le camping);

le contrôle de l'occupation du territoire, par l'inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit


Nouveau terrain de villégiature 

 Pour obtenir un nouveau terrain de villégiature sur les terres publiques, il faut participer à un tirage au sort via la Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ). www.sepaq.com/tirages/   


Transfert de bail 

 

 

 

 Compléter le formulaire de demande de transfert de bail, l'imprimer, le signer et le transmettre à la MRC.

Ø   Formulaire de demande de transfert de bail

Ø   Formulaire de déclaration de groupe 

Si le formulaire est déposé en personne au bureau de la MRC, le locataire initial et le nouveau locataire doivent présenter une pièce d’identité originale au moment de la signature du formulaire sur place.

Si le formulaire est transmis par la poste,  le locataire initial doit préalablement produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui  attestera  l’authenticité de sa signature. Pour trouver les coordonnées d'un commissaire à l'assermentation, consulter le Registre des commissaires à l'assermentation. ou s'adresser à Services Québec. Des frais d'un montant maximal de 5 $ peuvent être exigés pour chaque serment. Vous pouvez également demander à un notaire, avocat, greffier d'une cour de justice ou encore au maire ou conseillé de votre municipalité.

Transmettre le formulaire à: MRC de Mékinac,  560  rue Notre-Dame, Saint-Tite, Qc, G0X 3H0.

Attendre une réponse de la MRC de Mékinac qui doit s'assurer de la conformité du transfert en cours.

Un nouveau bail sera alors offert à l'acheteur. Le loyer payé d'avance lui sera crédité. Il revient à vous de convenir du partage des taxes payées d'avance.


Occupation sans droit 

Vous pouvez dénoncer une occupation sans droit sur les terres publiques (camp, roulotte, barrière, etc.) par le biais du formulaire suivant:

Ø Formulaire de dénonciation d’occupant sans droit ( PDF) 


Responsable des baux de villégiature et des permis de construction:

M. Benoît Beaupré
MRC de Mékinac
560, rue Notre-Dame
St-Tite, G0X 3H0
(418) 365-5151 poste 207


 

 

 

  Service de vidange des fosses septiques

 Dans certaines situations il est possible d'obtenir un service de la MRC de Mékinac pour la vidange des fosses septiques dans les TNO.

Une demande de service doit être transmise à la MRC en vertu du règlement 2015-161. Le formulaire de demande de service est à la dernière page du règlement.

. Règlement visant l'implantation d'un service de vidange de fosses septiques dans les TNO

Responsable:

M. Louis Filteau
MRC de Mékinac
560, rue Notre-Dame
St-Tite, G0X 3H0
(418) 365-5151 poste 126

 


 

 Programme d'aide aux villégiateurs sur les terres publiques