Sablières et gravières sur les terres publiques

Avant d'utiliser le matériel d'une sablière ou d'une gravière situées sur les terres du domaine public, il faut obtenir obligatoirement un bail minier.

La demande du bail minier se fait à l'aide du formulaire de demande de BNE.

Le bail non exclusif (BNE) d'exploitation de substance minérales de surface donne à son titulaire le droit d'extraire ou d'exploiter sur un terrain délimité, mais qui ne lui est pas réservé, les substances minérales de surface définies par la Loi sur les mines, lorsqu'elles sont utilisées à des fins de construction.

Le BNE est un droit minier, réel et immobilier incessible. Il débute à la date de délivrance du certificat d'inscription du bail au Régistre public des droits miniers, réels et immobiliers et se termine le 31 mars de l'année qui suit celle où le certificat d'inscription est délivré.

Le locataire doit respecter les conditions d'exercice du bail fixées par règlement de même que toutes autres conditions qui, lors de la conclusion du bail, lui ont été imposées dans l'intérêt public ou en raison de l'existence d'autres droits miniers affectant le terrain qui fait l'objet du bail.

Le locataire devra transmettre à la MRC des rapports d'extraction aux dates prévues par règlement et payer des redevances sur les volumes exploités.

Dans certaines situations, un certificat d'autorisation environnemental est nécessaire avant d'obtenir le bail minier. De plus, tout nouveau site de sablière ou gravière doit être soumis au communautés autochtones pour consultation. Il faut donc prévoir certains délais avant d'obtenir un bail minier.

Formulaires 

Formulaire de changement d’adresse 

 Période du 1 janvier 2017 au 31 mars 2018 

Formulaire de demande de bail minier (BNE 2017-18)

Formulaire de demande de bail minier pour l'industrie forestière (BNE 2017-18)

Formulaire de demande de renouvellement (BNE 2017-18) 

Formulaire de rapport trimestriel d'extraction période A (BNE avril-mai-juin 2017)

Formulaire de rapport trimestriel d'extraction période B (BNE juillet-août-sept 2017)

Formulaire de rapport trimestriel d'extraction période C (BNE oct-nov-déc 2017)

Formulaire de rapport trimestriel d'extraction période D (BNE jan-fév-mars 2018)

Formulaire de demande d'un bail minier exclusif (BEX 2017-18)

Formulaire de renouvellement (BEX 2017-18)

 

 

 

  Période du 1 avril 2016 au 31 mars 2017 

Formulaire de rapport annuel d'extraction (BNE avril 2016 à 31 mars 2017)

 


Liens utiles :

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Règlement sur les substances minérales, autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Règlements sur les carrières et sablières

GESTIM Plus

 

 

 

 

 

  Responsable:
M. Louis Filteau
MRC de Mékinac
560, rue Notre-Dame
St-Tite, G0X 3H0
louis.filteau@mrcmekinac.com